CGV - Affiliation

Accord d’Exploitation du Programme d’Affiliation

Mise à jour : mars 2019

Cet Accord d’Exploitation du Programme d’Affiliation (“Accord”) contient les conditions qui régissent votre participation au Programme d’Affiliation (le “Programme”). “Nous”, “notre” ou “nos” désigne GoAffPro.com et le Site Partenaire. “Vous” ou “votre” désigne le candidat au programme. Un “site” désigne un site internet. “Site Partenaire” désigne le partenaire e-commerce ou retail qui utilise le logiciel de suivi d’affiliation de GoAffPro. “Votre site” désigne tout site, toute application logicielle ou toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au Site Partenaire. Les “Commissions publicitaires” désignent les commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée d’un produit sur le Site Partenaire par un client ayant utilisé votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D’UNE MISE À JOUR SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS :

  • (A) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD ;

  • (B) RECONNAISSEZ AVOIR ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L’INTÉRÊT DE PARTICIPER AU PROGRAMME ;

  • (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE EN DROIT DE CONCLURE UN CONTRAT (PAR EXEMPLE, VOUS N’ÊTES PAS MINEUR).

Si cet accord est accepté au nom d’une entreprise ou d’une entité légale, la personne qui l’accepte garantit être autorisée à engager l’entreprise ou l’entité.

1. Description du Programme

Le but du Programme est de vous permettre de faire la promotion de produits sur votre site et de gagner des commissions pour les Achats Qualifiés (voir section 7) effectués par vos utilisateurs. Un “Produit” est tout article vendu sur le Site Partenaire, à l’exception de ceux explicitement exclus (appelés “Produits Exclus”). Le terme “Produit” peut également inclure certains services expressément mentionnés dans la grille des commissions. Pour faciliter la promotion des Produits, nous pouvons vous fournir des données, images, textes, widgets, formats de liens et autres outils ou contenus (“Contenu”). Le Contenu ne comprend pas les éléments relatifs à d’autres sites que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour commencer, vous devez soumettre une demande complète et exacte. Vous devez y indiquer votre site. Nous examinerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son refus. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande à notre entière discrétion, notamment si votre site est jugé inapproprié.

Sites inappropriés :

  • (a) Contiennent du contenu sexuellement explicite ;

  • (b) Promeuvent la violence ;

  • (c) Contiennent des propos diffamatoires ;

  • (d) Prônent la discrimination ;

  • (e) Promeuvent des activités illégales ;

  • (f) Utilisent nos marques ou variantes dans des noms de domaine, sous-domaines, pseudos ou groupes sur les réseaux sociaux ;

  • (g) Violent des droits de propriété intellectuelle.

  • (h) Plateforme de coupons, bon plans, cashback ou équivalent.

Si votre demande est rejetée, vous pouvez postuler à nouveau. Si elle est acceptée, mais que nous constatons par la suite que votre site est inapproprié, nous pourrons résilier l’accord à tout moment.

Vous êtes responsable de maintenir vos informations (email, site, etc.) à jour. Toute communication envoyée à votre adresse email enregistrée sera considérée comme reçue.

3. Liens sur votre site

Une fois accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des “Liens Spéciaux” sur votre site. Ces liens dirigent vers le Site Partenaire en utilisant un format spécifique qui permet le suivi, le rapport et le calcul des commissions.

Vous ne pouvez recevoir des commissions que via les Liens Spéciaux. Si vous ne les utilisez pas correctement, nous ne serons pas tenus de vous verser les commissions correspondantes.

Si vous souhaitez utiliser des Liens Spéciaux dans une application mobile, vous devez mentionner le nom et le lien de l’application dans votre demande. Celle-ci sera évaluée, et si elle est acceptée, l’application sera considérée comme “Application Mobile Approuvée”. Les liens dans ces applications doivent être générés via l’API affiliée et utiliser l’identifiant qui vous aura été attribué.

4. Conditions de participation au Programme

En participant au Programme, vous acceptez de respecter les Conditions de participation au Programme d’Affiliation ainsi que toutes les pages, politiques, directives et documents référencés dans cet Accord (appelés collectivement les “Documents Opérationnels”).

Vous devrez nous fournir toute information demandée pour vérifier votre conformité avec cet Accord ou les Documents Opérationnels. Si nous déterminons que vous ne respectez pas les exigences définies ou que vous avez violé les termes de l’Accord, nous pouvons (en plus de tout autre droit) :

  • (a) Retenir les commissions publicitaires dues ;

  • (b) Fermer tout autre compte actuel ou futur, sans paiement des commissions ;

  • (c) Résilier cet Accord ;

  • (d) Ou appliquer toutes les actions ci-dessus.

En outre, vous acceptez que nous puissions :

  • Vous envoyer des emails relatifs au Programme ;

  • Surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations concernant votre site et ses visiteurs (ex : qu’un client a cliqué sur un Lien Spécial depuis votre site avant d’acheter) conformément à notre Politique de Confidentialité ;

  • Analyser votre site via des robots ou tout autre moyen pour vérifier votre conformité.

5. Responsabilité concernant votre site

Vous êtes seul responsable de votre site, notamment de :

  • Son développement, fonctionnement et maintenance ;

  • L’affichage des Liens Spéciaux et du Contenu conformément à cet Accord ;

  • La création, la publication et la mise à jour des contenus de votre site (ex : descriptions de produits, contenus liés aux produits, informations accompagnant les Liens Spéciaux) ;

  • L’utilisation du Contenu, de votre site et de ses éléments de manière conforme aux droits de propriété intellectuelle et à la législation (pas de contenus nuisibles, diffamatoires, pornographiques, etc.) ;

  • L’affichage d’une politique de confidentialité expliquant la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation des données des visiteurs, y compris l’utilisation de cookies par des tiers (comme nous ou d’autres annonceurs).

Vous êtes également responsable de toute utilisation du Contenu ou des marques GoAffPro, même non autorisée.

Nous ne sommes pas responsables de votre site ou des réclamations d’utilisateurs à son sujet. Vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser (ainsi que nos affiliés, employés, dirigeants, etc.) contre toute réclamation, perte ou frais liés à :

  • Votre site ou les contenus qui y figurent ;

  • Le développement, le design, la fabrication, la promotion ou la publicité de votre site ;

  • Votre utilisation du Contenu, autorisée ou non ;

  • Toute violation de l’Accord ;

  • Toute négligence ou faute volontaire de votre part ou de celle de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients ayant cliqué sur un Lien Spécial depuis votre site vers le Site Partenaire.

Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande ne respectant pas les exigences du Site Partenaire. Nous effectuerons le suivi des Achats Qualifiés (voir section 7) pour établir les rapports et le calcul des commissions, et mettrons à votre disposition des rapports récapitulatifs.

7. Commissions publicitaires

Nous vous verserons des commissions pour les Achats Qualifiés, selon la section 8 et la grille de commissions du Programme. En cas de paiement en trop pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit d’ajuster ou de déduire ce montant sur les commissions futures.

Un "Achat Qualifié" survient lorsque :

  • (a) Un client clique sur un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire ;

  • (b) Lors d’une même session, ajoute un produit au panier et passe commande sous 89 jours ;

  • (c) Le produit est expédié et payé par le client.

Une "Session" débute :

  • Quand un client clique sur un Lien Spécial ;

  • Elle prend fin au bout de 24h, ou lorsque :

    • Le client passe une commande, ou

    • Il clique sur un autre Lien Spécial d’un autre affilié.

Ne sont pas des Achats Qualifiés :

  • Les produits ajoutés au panier après la session ;

  • Les produits non tracés correctement (liens mal formatés) ;

  • Vos propres achats ou ceux effectués par vos proches via vos Liens Spéciaux ;

  • Les achats destinés à la revente ou à un usage commercial ;

  • Les achats effectués après la résiliation de l’accord ;

  • Les produits annulés, retournés ou remboursés ;

  • Les achats via :

    • Placement payant interdit (ex. Google Ads sur mots-clés protégés) ;

    • Lien généré ou affiché par un moteur de recherche (ex. lien naturel) ;

    • Offre d’un avantage (ex. cashback, points, dons, remises) pour inciter à cliquer ;

    • Lien dans une application non approuvée ou mal intégrée ;

    • Appareil en Inde avec publicité payante ou app installée hors App Store/Play Store ;

    • Site de coupons ou site contenant “révéler le code promo”.

8. Paiement des commissions

Les commissions vous seront versées mensuellement, environ 60 jours après la fin de chaque mois, à condition que le montant dû soit au moins de 1000 INR (en cas de virement NEFT).

Ces commissions incluent toutes les taxes applicables (ex. TVA, GST). Vous êtes responsable :

  • D’émettre des factures conformes à la législation (ex. factures GST) ;

  • De verser les taxes dues ;

  • De permettre au Site Partenaire de récupérer la TVA en crédit ;

  • D’indemniser GoAffPro en cas de défaut, pénalités ou intérêts liés à une non-conformité fiscale.

Nous pouvons déduire les taxes à la source selon la législation indienne, et vous fournir un certificat d’imposition si requis. Si vous fournissez un certificat de non-imposition ou de taux réduit, nous l’appliquerons.

9. Politique de prix et clients

Les clients achetant via votre Lien Spécial sont des clients du Site Partenaire. Tous les prix, conditions de vente, politiques et services clients sont à la discrétion du Site Partenaire.

10. Identification en tant qu’affilié

Vous ne pouvez pas faire de déclaration publique ou de communiqué de presse concernant cet accord. Vous devez clairement afficher sur votre site :

"[Insérer votre nom] participe au Programme d’affiliation GoAffPro, un programme conçu pour permettre aux sites de percevoir une rémunération via la promotion et la redirection vers le site partenaire."

11. Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non-exclusive et non-transférable pour :

  • (a) Afficher le Contenu sur votre site ;

  • (b) Utiliser les marques GoAffPro uniquement dans le cadre du Programme.

Cette licence sera résiliée automatiquement si vous ne respectez pas l’accord. Vous devez immédiatement retirer et détruire tout Contenu ou marque concerné.

12. Réserve de droits – Contributions

Sauf la licence accordée ci-dessus, nous conservons tous les droits et la propriété intellectuelle liés au Programme, aux API, aux marques, au contenu, etc.

Toute suggestion, modification ou contenu fourni par vous (“Votre Contribution”) devient notre propriété exclusive. Vous nous concédez une licence mondiale, irrévocable, gratuite, et transférable pour utiliser, adapter, publier et sous-licencier Votre Contribution.

Vous garantissez que :

  • Votre Contribution est originale ou obtenue légalement ;

  • Son usage ne viole aucun droit tiers.

13. Conformité légale

Vous devez respecter toutes les lois applicables en Inde, y compris les règlements, licences, ordonnances, jugements, etc.

14. Durée et résiliation

L’accord débute à l’acceptation de votre demande et peut être résilié par vous ou par nous, à tout moment, avec ou sans motif.

En cas de résiliation :

  • Toutes les licences cessent immédiatement ;

  • Vous devez retirer tout contenu lié au Programme ;

  • Nous pouvons retenir les commissions non payées pour un délai raisonnable (en cas de retours) ;

  • Certaines sections (ex. 5, 9, 10, 12–20) resteront en vigueur après la résiliation.

15. Modifications

Nous pouvons modifier cet Accord ou les Documents Opérationnels à tout moment. Vous serez informé via le site partenaire ou par email. Votre seul recours en cas de désaccord est de résilier le contrat.

Votre poursuite dans le Programme vaut acceptation de ces modifications.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des contractants indépendants. Aucune relation de type franchise, partenariat ou emploi n’est créée. Vous ne pouvez pas représenter GoAffPro. Toute aide ou action de votre part pour un tiers vous engage personnellement.

17. Limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (perte de revenus, de données, de réputation, etc.). Notre responsabilité maximale est limitée aux commissions versées sur les 12 derniers mois.

18. Exclusions de garanties

Le Programme, les sites, les API, le contenu et les services sont fournis “en l’état”. Aucune garantie, explicite ou implicite, n’est donnée, notamment quant à :

  • La performance, la disponibilité ou la continuité du service ;

  • L’absence d’erreurs ou d’interruptions ;

  • Les résultats attendus.

Nous ne garantissons aucun revenu, remboursement ou compensation si vous cessez votre participation ou subissez une perte.

19. Droit applicable et litiges

L’accord est régi par le droit indien. Les tribunaux de l’État de Haryana ont compétence exclusive en cas de litige.

GoAffPro peut engager des poursuites dans toute juridiction compétente en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

20. Divers

  • Nous pouvons promouvoir des produits concurrents des vôtres à tout moment.

  • Vous ne pouvez pas céder cet Accord sans notre accord.

  • Notre non-exécution d’une clause ne constitue pas une renonciation.

  • En cas de conflit, la page des Produits Exclus prévaut sur l’Accord, qui prévaut sur tout autre Document Opérationnel.

  • Vous vous engagez à maintenir la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du Programme.

  • Nous pouvons transmettre des informations vous concernant aux autorités si la loi l’exige.

  • Vous déclarez ne pas être sous sanctions internationales (ONU, États-Unis, UE, etc.).

POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES

Ces directives s’appliquent à l’intégration de Liens Spéciaux dans vos applications mobiles approuvées.

Votre application mobile :

  • Doit être gratuite à télécharger et les liens accessibles sans paiement ;

  • Doit contenir du contenu original ;

  • Ne doit pas imiter une application d’achat du Site Partenaire ;

  • Ne doit pas comporter de fonctionnalités de suivi/alerte de prix sans autorisation préalable ;

  • Ne doit pas héberger les pages du Site Partenaire via WebView.

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Votre utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.

21. Conditions spécifiques – Plateformes de code promo et éligibilité

Afin de préserver l’intégrité du Programme d’Affiliation et d’assurer un partenariat basé sur la recommandation authentique, la publication de liens ou de codes de réduction affiliés sur des sites ou plateformes de coupons, bons plans, cashback, ou tout autre site de promotions à vocation généraliste est strictement interdite.

Est notamment interdite :

  • La publication sur des plateformes telles que MaReduc, Dealabs, Radins, iGraal, Poulpeo ou équivalent ;

  • L’incitation à cliquer via des formulations telles que “cliquez pour révéler le code” ;

  • La diffusion de votre lien affilié sans avoir testé ou utilisé le produit ou service promu.

Le Programme est destiné à des utilisateurs authentiques, clients ou partenaires partageant une recommandation personnelle ou un avis éclairé. En conséquence, l’affilié s’engage à :

  • Ne promouvoir les produits ou services qu’après les avoir réellement utilisés ou testés ;

  • Ne pas créer ou utiliser de contenu trompeur ou impersonnel à des fins d’optimisation du trafic.

Tout manquement à cette clause pourra entraîner, à la seule discrétion du Site Partenaire, la suspension ou résiliation immédiate du compte affilié, code promo, ainsi que la suppression des commissions non encore versées.